Conditions générales de vente

01

Objet et champ d'application

Ces conditions règlent toute commande passée auprès de Loan Schoch, exerçant sous le nom commercial MadeByAura, portant sur un site web, un site interactif, une vidéo avec rendu Blender ou une automatisation, selon les formules décrites sur la page Tarifs, ou sur un devis personnalisé.

Elles s'appliquent aux commandes passées depuis la Suisse. Pour une commande depuis un autre pays, écrivez-moi avant de commander. Les conditions sont alors convenues par écrit. En passant commande, vous acceptez ces conditions sans réserve.

Ces conditions concernent des prestations commandées par des entreprises, commerces, artisans ou indépendants pour les besoins de leur activité professionnelle. Si vous commandez à un autre titre, écrivez-moi avant de passer commande. Je vous dirai si je peux vous répondre dans ce cadre.

02

Commande et formation du contrat

Une commande se passe par le formulaire de contact, par e-mail ou par WhatsApp. Avant tout paiement, vous recevez une proposition écrite avec la formule ou le devis retenu, ce qui est inclus, le prix et le délai indicatif.

La commande se confirme par le paiement de l'acompte, via le lien de paiement Stripe que je vous envoie. Le contrat est formé à la réception de cet acompte, pas avant.

03

Prix, acompte et solde

Les prix sont en francs suisses (CHF). Ce sont des prix nets. Aucune TVA n'est facturée, le chiffre d'affaires annuel de MadeByAura étant sous le seuil de 100 000 CHF (art. 10 LTVA).

Le paiement se fait en deux temps. 30 % du prix à la commande, 70 % à la livraison.

Le prix est celui de la formule affichée sur la page Tarifs à la date de la commande, ou celui du devis personnalisé accepté par écrit. Un projet qui dépasse une formule fait toujours l'objet d'un devis écrit avant de commencer.

Les paiements sont traités par Stripe. L'outil de paiement en ligne ne permettant pas de fractionner un paiement en deux échéances, le lien de règlement du solde vous est envoyé au moment de la livraison, jamais avant.

04

Délais de livraison

Les délais indiqués sur la page Tarifs sont indicatifs. Ce sont des objectifs de production, pas une garantie.

Ils courent à réception de tout ce qui est nécessaire pour commencer, c'est-à-dire vos textes ou vos indications, vos images, vos accès et les informations propres à votre projet. Un retard à fournir ces éléments décale d'autant le délai.

Si un retard survient de mon côté, je vous préviens avant l'échéance.

05

Périmètre de la prestation et modifications

Le périmètre de la commande est celui décrit sur la page Tarifs pour la formule choisie, ou dans le devis accepté, avec le contenu inclus, les livrables et les limites.

Le nombre de séries de retours incluses pendant la production, et la durée des corrections gratuites après la livraison, sont indiqués pour chaque formule sur la page Tarifs, ou dans le devis accepté.

Une demande qui sort de ce périmètre est chiffrée avant d'être réalisée, sur un montant convenu avec vous par écrit. Elle n'est jamais ajoutée sans votre accord préalable, ni facturée après coup sans qu'il en ait été question.

La livraison a lieu lorsque le travail correspond au périmètre commandé.

06

Dispositions propres à chaque service

Pour un site web, la vitesse de chaque page est mesurée sur téléphone avec l'outil de Google, PageSpeed Insights. L'objectif est une note de 95 sur 100 ou plus, mesurée à la livraison, et la mesure datée vous est remise. Si une page mesure moins de 95 à la livraison, elle est corrigée sans frais. Un score n'est pas figé. Il peut varier d'une mesure à l'autre, et baisser si des scripts publicitaires, des messageries instantanées ou des widgets extérieurs sont ajoutés ensuite. Je vous préviens quand c'est le cas.

Une vidéo est livrée aux formats prévus par la formule, avec un droit d'usage publicitaire illimité pour votre marque, sur tous les supports. La musique éventuelle est sous licence pour cet usage. Les fichiers de la scène ne sont remis que si la formule le prévoit ou si c'est convenu par écrit. Aucune exclusivité juridique n'est garantie sur les éléments produits à l'aide d'outils automatisés.

Pour une automatisation, les abonnements, services et interfaces de programmation (API) utilisés restent à votre charge et à votre nom. Le fonctionnement dépend de ces services tiers. Vous restez responsable de l'usage qui est fait du système, notamment du respect des règles qui encadrent l'envoi de messages.

Un site interactif est conçu pour les navigateurs récents sur ordinateur et téléphone, avec une version allégée quand l'appareil l'exige.

Aucune garantie n'est donnée sur les résultats commerciaux (trafic, prises de contact, ventes), qui dépendent de facteurs hors de mon contrôle.

07

Droit de rétractation

Aucun droit de rétractation ne s'applique aux commandes passées sur ce site.

Le droit suisse ne connaît pas de droit de révocation général pour les achats conclus sur internet. Le Code des obligations (art. 40a à 40f CO) ne prévoit ce droit qu'en cas de démarchage, c'est-à-dire une sollicitation à votre domicile, sur votre lieu de travail ou dans la rue. Une commande que vous passez de votre propre initiative, en visitant ce site, n'en relève pas.

Si un doute subsiste sur votre situation, écrivez-moi avant de commander. Je vous répondrai avant que vous ne payiez quoi que ce soit.

08

Propriété intellectuelle

Le solde intégralement réglé, le travail livré vous appartient pour l'usage prévu, qu'il s'agisse du site, de la vidéo, du système ou du site interactif, avec les textes et le logo créés pour vous. Vous pouvez le faire évoluer, le faire reprendre par un tiers, ou en changer l'hébergement.

Les méthodes, gabarits, scripts et outils internes utilisés pour la fabrication restent ma propriété. Ils ne sont pas cédés et peuvent servir à d'autres commandes.

Vos textes, photos, logo et autres contenus fournis restent les vôtres à tout moment. En me les transmettant, vous garantissez en détenir les droits nécessaires et m'autorisez à les utiliser pour la seule fabrication de votre commande.

Avec votre accord écrit, le travail réalisé pour vous peut être présenté dans mon portfolio, avec votre nom ou de façon anonyme.

09

Retard ou défaut de paiement

Le travail produit n'est pas remis, ou reste hors ligne s'il a été mis en ligne à titre provisoire, tant que le solde n'est pas réglé.

Si l'acompte n'est pas réglé dans les trente jours suivant l'envoi du lien de paiement, la commande est considérée comme abandonnée et n'engage plus aucune des deux parties.

Si le solde reste impayé plus de trente jours après la livraison malgré une relance, je me réserve le droit de suspendre l'accès au travail livré jusqu'au règlement.

10

Responsabilité

Les mesures de performance publiées sur ce site et remises à la livraison sont datées, effectuées avec l'API PageSpeed Insights de Google. Une mesure décrit un site à un instant donné. Elle change si le site change ensuite.

Le travail livré s'appuie sur des prestataires tiers dont je ne maîtrise ni le fonctionnement interne, ni la disponibilité continue. C'est le cas de l'hébergement choisi avec vous (par exemple Cloudflare ou Netlify), du paiement par Stripe et des services d'automatisation.

Ma responsabilité, si elle est engagée, est limitée au montant effectivement payé pour la commande concernée.

11

Droit applicable et for

Ces conditions sont soumises au droit suisse, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. Le for juridique exclusif est à Lausanne, Suisse.